Article 1 – Acceptations des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles conclues entre Viguialca © et son Client, les deux parties déclarant les accepter sans réserve.
Elles fixent notamment les règles de vente et d’utilisation des patrons numériques Viguialca © pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients ayant acquis un patron.
Préalablement à sa commande, le Client est donc invité à consulter les présentes conditions générales de vente. Il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et déclare les accepter sans réserve.
Il déclare en particulier que l’utilisation des produits Viguilca © est sans rapport avec son activité professionnelle.
Une utilisation non conforme aux règles ainsi prédéfinies annulerait de fait les droits spécifiques du Client.
Les conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Il est toutefois entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date effective de la commande.
Article 2 -Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente par Viguialca © sont disponibles exclusivement sur le site www.viguialca.fr.
Il s’agit de patrons de couture numériques (format PDF) téléchargeables.
Viguialca © s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les produits proposés, afin que le Client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander. Les photos et dessins des articles figurant sur le site sont non-contractuels.
Nous attirons votre attention sur le fait que nos patrons de coutures sont mis en valeur à l’aide de créations issues de ces patrons qui tiennent lieu d’exemples de réalisation. Ceux-ci ne sauraient en aucun cas refléter ce que pourra en faire le Client selon son niveau de couture, ses choix de tissus et de personnalisation. Viguialca © ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue du patron commandé et la réalisation du Client.
Article 3 – Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts). De par leur nature dématérialisée, ces produits ne génèrent pas de frais d’expédition.
Viguialca © se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de la prise de commande.
Article 4 – Commande
Pour passer commande, le Client doit cliquer sur le bouton d’achat correspondant présenté sur le site internet.
Le Client est alors dirigé vers une page de validation de sa commande.
Cette page présente un récapitulatif de la commande, un formulaire de saisie des informations nécessaires pour la livraison dématérialisée du produit, un lien vers les présentes conditions générales de vente, et un bouton de validation de la commande.
Les informations demandées doivent être saisies avec soin afin de garantir la bonne livraison de la commande. Viguialca © ne saurait être tenue responsable d’erreurs de livraison ayant pour origine une saisie erronée des informations demandées. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’activation du bouton de validation de la commande provoque la redirection vers la passerelle de paiement sécurisée Paypal. La Commande validée par le Client ne sera effective qu’après confirmation et accord de la passerelle de paiement sécurisée Paypal.
Toute validation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Article 5 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Paypal. Ainsi, les informations bancaires du Client ne sont jamais communiquées à Viguialca ©. De même, celles-ci ne sont jamais enregistrées, ni collectées ni conservées par Viguialca © qui n’en a nullement connaissance.
Il n’est pas nécessaire de posséder un compte Paypal pour accéder au paiement sur cette passerelle :
- Si le Client possède un compte Paypal, il devra saisir ses identifiants de connexion et procéder au paiement de la manière habituelle.
- Si le Client ne possède pas de compte Paypal, il peut effectuer le paiement par carte bancaire en cliquant sur “Vous n’avez pas de compte Paypal”.
Un e-mail de confirmation de la transaction, qui tiendra lieu de facture sera envoyé au Client par Paypal.
Article 6 – Livraison
Les produits téléchargeables sont livrés au Client par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement contenu dans la facture transmise automatiquement sous forme de message électronique au Client suite à la réception de l’acceptation de la transaction par Paypal. Ceci peut prendre quelques minutes. Cet e-mail est envoyé à l’adresse précisée par le Client lors de la validation de sa commande.
L’objet du mail est : « [Viguialca] Commande {numéro de commande} terminée ».
Le téléchargement des fichiers livrés nécessite d’être connecté à son compte client créé lors de la commande, ou via le formulaire d’inscription.
Les produits téléchargeables sont également accessibles à tout moment dans le compte client, dans la rubrique téléchargements.
Attention! Les liens de téléchargement sont valables pour 4 utilisations maximum. Prenez donc la précaution de stocker vos fichiers immédiatement sur un support fiable et durable. En cas de problème, il vous faudra adresser une demande à patronsviguialca@gmail.com.
Article 7 – Rétractation
A partir du moment où le Produit aura été téléchargé une fois, aucun droit de rétractation ne pourra s’appliquer.
Article 8- Disponibilité
De par leur nature (numérique), les produits sont proposés sans limite de stock tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.viguialca.fr.
Article 9 – responsabilité
La responsabilité de Viguialca © est limitée au montant de la commande.
Le Client doit s’assurer avant tout achat qu’il dispose du matériel et des logiciels informatiques nécessaires pour réceptionner, stocker, lire et imprimer en taille réelle les patrons proposés sur le site.
Viguialca © ne saurait en aucun cas être tenue responsable de difficultés liées à la qualité du matériel informatique du Client ni aux éventuels erreurs de paramétrages de l’impression par le Client.
Article 10 – garantie
Dans tous les cas, Viguialca © ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le Client, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le site www.viguialca.fr est la propriété exclusive de l’entreprise Viguialca ©
Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site https://www.viguialca.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle.
Les patrons Viguialca © sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985 du Code de la Propriété Intellectuelle ).
Article 13 – Conditions d’utilisation
Les patrons Viguialca © sont destinés à un usage strictement privé par la personne en ayant fait l’achat.
Toute utilisation commerciale du patron est interdite, ainsi que la vente de vêtements cousus à partir de ce patron.
La copie, le prêt, la revente, le transfert, l’échange ou tout partage ou distribution gratuits ou payants, entre amis ou sur les réseaux sociaux, toute reproduction totale ou partielle quel qu’en soit le support sont strictement interdits.
La création des modèles, leur mise au point et le tracé des patrons, la rédaction du livret d’instructions qui s’y rapporte, et enfin la numérisation de l’ensemble représente un travail important.
Merci, donc, de respecter ce travail en vous interdisant toute diffusion gratuite ou payante de ce patron quel qu’en soit le support, et en citant la source de votre réalisation en cas de partage sur le web ou tout autre support.
Mentions légales :
Viguialca ©
Statut social : micro-entreprise
N° SIRET : 802 696 724 00011
TVA non applicable, art.293 B du CGI
Adresse mail : patronsviguialca@gmail.com
Directrice de la publication : Marie-Laure Doucet
Hébergeur : OVH
Date de dernière mise à jour
Le 29 novembre 2017